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Conditions générales
et conditions particulières
de vente du site beHUMAN

L’OUVRE-BOITES 44

S.C.O.P S.A.R.L à capital variable, inscrite au RCS de NANTES sous le n° 449.989.573

SIRET : 449.989.573.00026, APE : 7830 Z - 8, avenue des Thébaudières - 44800 SAINT-HERBLAIN – France

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’ouvre-boites 44 est une coopérative d’activités et d’emploi, soutenue financièrement par les pouvoirs publics, pour accompagner quiconque souhaite créer son propre emploi autour de ses savoir-faire. Elle accueille en conséquence tout porteur de projet volontaire qui dispose des compétences et de l’experience professionnelle nécessaires à l’exécution de la prestation commandée, pendant le temps utile au developpement de son activité.

1. Généralités :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le contexte ci-dessus rappelé, les conditions de réalisation de la commande passée à L’OUVRE-BOITES 44 par l’intermédiaire du porteur de projet. Ces dispositions prévalent sur toutes les conditions générales et/ou particulières du cocontractant de L’OUVRE-BOITES 44, sauf accord exprès préalable et écrit de cette dernière d’y déroger.

2. Etudes, documents et projets :

Les études et devis sont fournis par L’OUVRE-BOITES 44 et ses propositions sont valables pendant un mois à compter de leur date d'émission.

Les prestations de L’OUVRE-BOITES 44 restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, dont tous les montants s'entendent hors taxes et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Le client est pleinement responsable des éléments d’information et documents apportés à L’OUVRE-BOITES 44 et nécessaires à la réalisation de la prestation. Il est également tenu, sous sa seule responsabilité, de respecter les lois et réglementations qui s’imposent au cas d’espèce.

L’OUVRE-BOITES 44 conserve intégralement, sauf convention contraire, la propriété intellectuelle de ses devis, projets, études, ainsi que des plans, dessins, schémas fournis à l'appui de sa proposition ou pour les besoins du marché.

3. Exécution de LA PRESTATION :

  • L’intervention de L’OUVRE-BOITES 44 est conditionnée par l’accord express et écrit du client et le paiement de l’acompte visé à     l'article 7 ci-après.
  • Le CLIENT fait sienne toute éventuelle prestation préalable à l’intervention de L’OUVRE-BOITES 44, qui devra être réalisée, sous sa seule responsabilité, conformément aux normes, règles de l’art et/ou cahier des charges, à la date fixée par les parties et au plus tard dans les trente jours suivants. Passé le délai, L’OUVRE-BOITES 44 pourra demander la résiliation de la commande.
  • Tout retard ou arrêt dans la réalisation de la prestation pour une cause quelconque indépendante de L’OUVRE-BOITES 44 ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.
  • Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le CLIENT, celui-ci devra rendre accessible le site et mettre gratuitement à la disposition de L’OUVRE-BOITES 44 les aides nécessaires à l’opération.
  • L’OUVRE BOITES 44 est investi, conformément à la propriété intellectuelle, de l’intégralité des droits d’auteur portant sur la prestation dès lors qu’elle y est sujette. Sauf convention contraire, le prix convenu comprend la cession au CLIENT des droits tels que décrit au devis, lesquels seront transférés à réception du paiement intégral des sommes prévues à l’article 7 ci-après.(Le coût de la cession des Droits de propriété intellectuelle, Droits de reproduction devront être indiqués sur le devis).

4. DELAIS DE LIVRAISON ET TRANSFERT DE GARDE :

  • Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'accusé réception de commande, celles où sont parvenus à L’OUVRE-BOITES 44 les renseignements, l'acompte ou les fournitures et préalables que le CLIENT s'est engagé à donner.
  • Tout retard ou arrêt de la livraison pour une cause quelconque indépendante de L’OUVRE-BOITES 44 ne pourra lui être opposé et son intervention pourra être reportée d’autant.
  • Le transfert de garde s’opère à la livraison, à charge pour le CLIENT d’assurer la chose, en fonction de la nature des biens concernés, des risques pouvant l’affecter et notamment l’incendie, le vol et le vandalisme

5. MONTAGE, MISE EN SERVICE ET RECEPTION :

  • La bonne réalisation de la prestation de L’OUVRE-BOITES 44 est formalisé par un acte de réception échangé entre les parties.
  • Sous réserve des termes et conditions de la clause de réserve de propriété susvisée, le transfert de propriété s'opère par la réception prononcée avec ou sans réserves.

6. GARANTIES ET RESPONSABILITES :

  • L’OUVRE-BOITES 44 déclare être titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance MACIF (police n° 9303508).
  • Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le CLIENT, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d'exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le CLIENT, d'un manque d'entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du CLIENT.

7. CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT :

Les présentes conditions sont applicables, sauf convention particulière entre les parties :

  • 30 à 75 % à la commande par chèque ou virement,
  • le solde à la réception de la prestation.

L'acompte à la commande doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, L’OUVRE-BOITES 44 pourra demander la résiliation de la commande.

  • Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit, reste due.
  • Tous les règlements sont à effectuer par chèques bancaires à l’ordre de L’OUVRE-BOITES 44 ou par virement bancaire sur le compte de L’OUVRE-BOITES 44 / Crédit Mutuel / 10278 36023 00010615601 53.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. 

8. CLAUSES DIVERSES :

  • résolution de la vente: En cas d'inexécution d'une obligation du CLIENT, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de L’OUVRE-BOITES 44, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s'imputeront sur l’acompte versé par le client :
    • les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
    • tout travaux réalisé ou ayant fait l'objet d'un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l'affaire.

Le solde éventuel devra être payé sans délai.

  • annulation de commande : Si le client est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, L’OUVRE-BOITES 44 pourra lui facturer :
    • un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs,
    • ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l'objet d'un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l'affaire.
  • clause pénale :  En application de la LOI n°2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d'intérêts de retard au taux de une fois et demi l'intérêt légal, ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire de 40 € fixée par décret, pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l'indemnité, le créancier pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire. 
  • réserve de propriété : Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, selon les dispositions de l’Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, codifiées à l’article 2367 du Code civil. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L'acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à L’OUVRE-BOITES 44 à titre d'indemnité sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts.

9. CONTESTATIONS :

A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des juridictions de NANTES.

 

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes Conditions Particulières de Vente (les « CPV ») viennent compléter les Conditions Générales de Vente (les « CGV ») de la société L’OUVRE-BOITE 44 qui constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société L’OUVRE-BOITE 44 fournit, par le biais de Madame Pascale VALLEE qui la représente (ci-après le « Prestataire »), aux clients professionnels qui lui en font la demande (le ou les « Clients »), les services choisis lors de la commande, via le site internet domicilié www.behuman.world ou www.behuman.fr (le « Site Internet »), par contact direct ou au moyen d’un support papier.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire aux Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CPV ainsi que les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter ainsi qu’aux présentes CPV et aux CGV toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Toute commande de services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CPV, des CGV et des conditions générales d'utilisation du Site Internet pour les commandes électroniques, tels que ces documents sont en vigueur au jour de la passation de la commande.

La garantie qu’une entreprise bénéficie du « Label Éthique beHUMAN » et du statut d’adhérent beHUMAN est réputée valide et avérée uniquement si les clients figurent et sont présents sur le site Internet www.behuman.world ou www.behuman.fr.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1 Les commandes de services ne sont accessibles qu’après adhésion au label beHUMAN par le Client. Ce label inclut : l'adhésion et la signature de la charte des valeurs fondamentalesbeHUMAN et les cinq postulats préalables, l'adhésion et la signature des cinq règles d'or de  l'acte d'engagement et l'acceptation de l'intégralité du processus de conformité de l'annexe II.

Aucun contrat ne sera conclu avant acceptation écrite et expresse par le Prestataire de la commande passée par le Client.

Le Prestataire dispose de moyens de commande électroniques (y compris d'acceptation et de confirmation) à partir du Site Internet, permettant aux Clients de commander des services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Pour les commandes passées exclusivement sur Internet, l'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CPV ainsi que les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci par le Prestataire sont confirmées par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues par Internet avec le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une adhésion et/ou une commande de service, sans avoir à préciser les motifs de ce refus, auquel cas toute somme qui aurait pu être versée au Prestataire par le Client sera remboursée sans délai.

2-2 Les éventuelles modifications ou annulation de la commande par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, sept jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de sept jours avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – Services fournis et tarifs

3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, lesquels étant affichés sur le Site Internet et peuvent être fournis sur demande, et figurent en Annexe 1 des présentes.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de service.

Les conditions de détermination du coût de services particuliers dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, feront l'objet d'un devis détaillé à la demande du Client, conformément aux dispositions de l'article L.441-6, II du Code de commerce.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, sur la base d'un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature, du volume ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1 Le prix est payable comptant, en totalité, dès la prise de commande par le Client, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

4-2 Aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits services, d'autre part.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

Les services commandés par le Client seront fournis, sous réserve d’acceptation de la commande par le Prestataire, dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l'acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des services n'excédant pas 48 heures. En cas de retard supérieur à ce délai, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera, dans la mesure du possible, les plus brefs délais et à ses frais, les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les éventuels coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.

 ARTICLE 7 – Obligation de respect du label et interruption des services fournis

Les commandes de services ne sont accessibles qu’après adhésion au label beHUMAN par le Client. Par conséquent, le respect de ce label qui comprend la charte de valeurs, l'acte d'engagement et l'acceptation du processus de conformité est obligatoire pour pouvoir continuer à bénéficier des services fournis.

Le respect du label beHUMAN fait l’objet d’une validation effectuée par les usagers, clients, interlocuteurs divers de chaque Client, lesquels peuvent s’exprimer au moyen de Formulaires d’appréciation disponibles sur le Site Internet, afin d’encourager ou améliorer la démarche entreprise par le Client ou par contact direct auprès du prestataire qui assure la responsabilité de modérateur éthique : entretien physique, téléphonique, courriel, courrier. beHUMAN se réserve le droit de retirer le label à tout adhérent faisant l'objet de remontées négatives cumulées et concordantes.

Le Prestataire examine le contenu de ces Formulaires et peut mettre en œuvre, au regard de ce contenu, une procédure d’avertissement puis de suspension des services fournis au Client, s’il s’avère que ce dernier ne respecte pas le label beHUMAN. Le détail de ces procédures figure en Annexe II des présentes.

En cas de non-respect du label beHUMAN, des présentes CPV, des CGV ou des Conditions d’utilisation du Site Internet, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à tout service en cours de fourniture, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Le non-respect de ces obligations constituant une faute de la part du Client, celui-ci ne pourra demander le remboursement des services déjà payés et qui se verraient interrompu, non plus que des dommages et intérêts pour les éventuels préjudices subis du fait de l’interruption des services.

Lors de l’interruption des services fournis, du fait de l’extinction naturelle du contrat ou pour toute autre raison, le Client perd automatiquement la qualité d’adhérent au label beHUMAN, son référencement ainsi que tout service fourni prend immédiatement fin, et il ne saurait continuer à utiliser les termes et logos liés à la marque beHUMAN. Cette marque étant protégée, l’utilisation par le Client des outils de communication, logos ou terme beHUMAN après l’interruption ou la suspension des services fournis constituerait une contrefaçon, laquelle peut être poursuivie devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, logos, textes, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, et par extension l’ensemble du contenu du Site Internet, tel qu’il est défini dans les Conditions générales d’utilisation du Site, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

À titre informatif, il est rappelé que l'atteinte au droit moral ou au droit patrimonial d’un auteur, de même que la contrefaçon d’une marque déposée, peuvent être sanctionnées jusqu'à 300 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement.

ARTICLE 9 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes CPV, les CGV ainsi que les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si des dispositions des présentes CPV ou des CGV étaient considérées comme nulles ou inapplicables par une cour de justice ou un autre tribunal de la juridiction compétente, cette nullité sera strictement limitée à la disposition en question et le reste des présentes demeurera applicable.


ANNEXE I
BAREME DES TARIFS

  • Adhésion beHUMAN - Abonnement annuel - 12 € HT x 12 mois - soit 172,80 € TTC / an

  • Le Pack beHUMAN - Abonnement annuel - 24 € HT x 12 mois soit 345,60 € TTC / an


ANNEXE II

PROCESSUS DE CONFORMITE DES ADHERENTS


Le processus de conformité  des adhérents est établi par une procédure d'avertissement et suspension des services en cas de non respect d'un ou plusieurs points constitutifs du label beHUMAN reconnu par les clients au moment de l'adhésion.

Chaque utilisateur du Site Internet peut s’exprimer sur le respect ou non du label beHUMAN par un Client, par le biais d’un Formulaire d’appréciation disponible depuis le Site Internet, permettant d’encourager ou d’améliorer la pratique de chaque adhérent. Un Formulaire concernant la pratique professionnelle d’un adhérent au label ne peut être rempli par cet adhérent lui-même.

Tout adhérent, client ou utilisateur, entreprise ou organisme extérieur peut s'exprimer sur le respect ou non du label beHUMAN, du moment qu'il y a eu contact ou échange direct avec le professionnel concerné.

Le non respect d'un ou plusieurs points constitutifs du label peut-être reconnu et avéré de deux façons :

 

1- Par des remontées directes auprès de beHUMAN

beHUMAN se réserve l’entière décision – en bonne adéquation avec l’état d’esprit du label et sans obligation de dévoiler la provenance de ses informations, d’avertir et de retirer le label à tout adhérent faisant l’objet de remontées négatives cumulées et concordantes de non respect du label. Ces remontées négatives, cumulées et concordantes directes seront prises en compte au même titre que les formulaires d’avis dès lors que la qualité des informations recueillies est équivalente ou évaluées équivalente par le modérateur beHUMAN.

2- Par des remontées liées au formulaire d'appréciation sur le site.

Chaque Client bénéficie d’une information personnalisée sur les Formulaires d’appréciation reçus et sur les remontées directes négatives ou positives le concernant.

 

Une procédure d’avertissement puis de suspension sera engagée à l’encontre des Clients, en fonction du nombre de Formulaire d’appréciation portant la mention « À améliorer » et les remontées directes négatives reçues, ainsi décomposée :

  • Au-delà du premier seuil, un premier avis d’information sera adressé par courrier électronique avec accusé de réception au Client, l’invitant à améliorer ses pratiques.
  •  Au-delà du deuxième seuil, un second avis d’information sera adressé par courrier électronique avec accusé de réception au Client, l’invitant de nouveau à améliorer ses pratiques et lui précisant que la suspension des services est encourue dès que le troisième seuil sera atteint, sans autre préavis.
  •  Si le Client atteint le troisième seuil, les services fournis seront interrompus dans les plus brefs délais, l’adhésion du Client au label beHUMAN et son statut d'adhérent seront résiliés et une information sera adressée au Client par courrier électronique avec accusé de réception.

 

Les seuils sont les suivants, et se calculent sur la période annuelle de l’adhésion au service beHUMAN.

 

  • Pour les professionnels au contact permanent du « grand public » (au moins 10.000 utilisateurs ou clients mensuels) :
    • 1er seuil : 15 Formulaires d’appréciation portant la mention « À améliorer » ou remontées directes négatives et concordantes (tout confondu)
    • 2ème seuil : 10 Formulaires d’appréciation portant la mention « À améliorer » ou remontées directes négatives et concordantes (tout confondu)
    • 3ème seuil : Au 26 éme Formulaire d’appréciation portant la mention « À améliorer » ou remontée directe négative (tout confondu)

Total : 26 Formulaires d’appréciation portant la mention « À améliorer » ou remontées directes négatives reçus.

 

  • Pour les professionnels au contact d’un public quotidien et constant (au moins 2.500 utilisateurs ou clients mensuels) :
    • 1er seuil : 7 Formulaires d’appréciation portant la mention « À améliorer » ou remontées directes négatives et concordantes (tout confondu)
    • 2ème seuil : 5 Formulaires d’appréciation portant la mention « À améliorer » ou remontées directes négatives et concordantes (tout confondu)
    • 3ème seuil : Au 13ème Formulaire d’appréciation portant la mention « À améliorer »  ou remontée directe négative (tout confondu)

Total : 13 Formulaires d’appréciation portant la mention  « À améliorer » ou remontées directes négatives reçus.

 

  •  Pour les professionnels en contact limité avec le public (moins de 2.500 utilisateurs ou clients mensuels) :
    • 1er seuil : 5 Formulaires d’appréciation portant la mention « À améliorer » ou remontées directes négatives et concordantes
    • 2ème seuil : 3 Formulaires d’appréciation portant la mention « À améliorer » ou remontées directes négatives et concordantes 
    • 3ème seuil : Au 9ème Formulaire d’appréciation portant la mention « À améliorer » ou remontée directe négative

Total : 9 Formulaires d’appréciation portant la mention « À améliorer » ou remontées directes négatives reçus.

 

ANNEXE III
PROCEDURE DE VALORISATION

Chaque utilisateur du Site Internet peut s’exprimer sur le respect ou non du label beHUMAN par un Client, par le biais d’un Formulaire d’appréciation disponible depuis le Site Internet, permettant d’encourager ou d’améliorer la pratique de chaque adhérent. Un Formulaire concernant la pratique professionnelle d’un adhérent au label ne peut être rempli par cet adhérent lui-même.

Une procédure de valorisation et de mise en avant pourra être proposée à l’égard des Clients, en fonction du nombre de Formulaires d’appréciation portant la mention « À encourager » ou remontées directes positives et concordantes reçus, selon les catégories suivantes :

 

  • Pour les professionnels au contact permanent du « grand public » (au moins 10.000 utilisateurs ou clients mensuels) :
    • Le seuil est de 26 Formulaires d’appréciation portant la mention « À encourager »  ou remontées directes positives et concordantes reçus (tout confondu)
  • Pour les professionnels au contact d’un public quotidien et constant (au moins 2.500 utilisateurs ou clients mensuels) :
    • Le seuil est de 13 Formulaires d’appréciation portant la mention « À encourager » ou remontées directes positives et concordantes reçus (tout confondu)
  • Pour les professionnels en contact limité avec le public (moins de 2.500 utilisateurs ou clients mensuels) :
    • Le seuil est de 9 Formulaires d’appréciation portant la mention « À encourager » ou remontées directes positives et concordantes reçus (tout confondu)

Divers avantages pourront être proposés et varieront en fonction des remontées reçues des utilisateurs du site, de la nature de ces remontées, de leur contenu, du type d’activité et des prestations et services dont relèvent les formulaires d’appréciation « À encourager » reçus. Ils pourront être présentés sous forme d’information dédiée, de zoom spécifique, de rédactionnel, publications, affichages divers, offre particulière …

Toute information ne pourra être mise en ligne que sous réserve d’acceptation du professionnel.